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Comment vendre un appartement sous loi pinel ?

Au moment d’acquérir un bien immobilier, l’une des premières questions que se pose l’acheteur, notamment  un investisseur, est la revente. Aura-t-il la possibilité de le revendre facilement ? Existe-t-il des conditions à honorer ? A l’instar des dispositifs de défiscalisation immobilière, la loi Pinel fait naitre des obligations pour l’investisseur. Comment vendre donc un appartement sous loi pinel ?

Au terme de la durée d’engagement

Un investisseur qui achète un appartement en profitant de la loi Pinel, il s’engage à mettre en location son bien durant 6, 9 ou 12 ans. A cet effet, il jouira d’une réduction d’impôt qui va être déterminée à partir de la durée d’engagement. Lorsque la période d’engagement touche à sa fin, le propriétaire bailleur aura tout le droit de mettre en vente son appartement au prix du marché.

Pour une vente sous loi pinel, au terme de l’engagement, le propriétaire doit être au respect d’une seule condition.  Il faut qu’il ne soit pas en déficit foncier au cours des 3 dernières années. Autrement dit, il est obligatoire que les charges déductibles relatives à l’appartement n’excèdent pas la somme de ses revenus. Dans le cas où il soit en déficit foncier, il sera dans le devoir de poursuivre la location pour les 3 prochaines années et reporter la vente du bien.

Avant la fin de l’engagement

La revente d’un appartement sous loi Pinel avant la fin de l’engagement est possible mais cela implique la suppression des avantages fiscaux obtenus. L’investisseur devra rembourser à l’Etat les réductions d’impôts qu’il a pu bénéficier auparavant.  Par exemple, si la durée de location choisie est de 6 ans et que l’investisseur souhaite revendre son appartement 2 ans avant terme, il doit payer à l’Etat les avantages fiscaux perçus durant les 4 années précédentes.

Quelques exceptions sont toutefois possibles sans que l’investisseur soit obligé de restituer ces avantages fiscaux : soit il jugé invalide, soit il a perdu son emploi, ou bien il est décédé.