Les actes sous seing privé sont multiples et regroupent des contrats de la vie quotidienne. Cet acte est prévu par les articles 1372 du Code civil et 1322 à 1333 pour les lois en en vigueur. L’acte sous seing privé ou compromis ne requiert que la présence de deux parties : le vendeur et l’acheteur.
La présence du notaire n’est pas obligatoire en théorie encore moins celle d’un agent immobilier ou d’un avocat pour la rédaction d’un compromis de vente sous seing privé. Car ce contrat représente l’avant-contrat de vente définitif. Pour des raisons de sécurité, il est préférable de faire intervenir un officier public.
Si vous décidez de contester un acte sous seing privé, sachez que vous devrez obtenir une décision judiciaire pour la valorisation de vos droits.
La différence entre ces deux actes est claire, mais il convient de connaître comment ça se passe dans la pratique.
Acte authentique
L’acte de vente encore appelé titre de propriété, est un document officiel rédigé et signé par un notaire. Certains actes sont prévus par le Code civil, et doivent être rédigés par le notaire. Il s’agit des actes de vente immobilière, des testaments sous cette forme. Après la signature, l’acte prend sa valeur. De tous les autres types de documents, c’est le plus important. On dit de cet acte qu’il a une force exécutoire ce qui veut dire qu’il a le pouvoir de force l’exécution de ce qui a été dit. Mais si l’acte a une force probante, cela signifie que tous les éléments apportés par les parties ont été vérifié. Dans ce cas, l’acte vaut une décision judiciaire. Après la signature, l’officier public se charge de transmettre au service de la publicité foncière.
Ce qu’il faut savoir sur l’acte sous seing privé
Pour l’exécution d’un acte sous seing privé, certaines conditions doivent être remplies.
Conditions à remplir pour sa réalisation
Mise à part le notaire, vous et l’autre partie devrez-vous présenter lors de la signature du compromis. Si vous n’avez pas le temps, vous pouvez envoyer un mandataire à votre place en lui donnant une procuration. Ce sera à lui de signer l’acte en votre nom.
Le rôle du notaire
En dehors de la rédaction et la signature du contrat, l’officier détient de nombreuses responsabilités.
- Il vérifie l’identité de chaque partie. Il s’agit d’une étape délicate, car toute la transaction se base dessus.
- Il procède à la lecture de l’acte à haute voix en expliquant chaque élément.
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Forme du contrat
Il faut savoir qu’il existe des actes authentiques ou sous seing privé en format électronique. Pas grand-chose ne change la rédaction et la signature du compromis de vente se font toujours en présence du notaire. La différence réside au niveau du support utilisé. Concernant la version électronique on se sert d’une tablette et d’une signature électronique.