Face aux difficultés croissantes d’accès au logement en France, le dispositif DALO (Droit Au Logement Opposable) offre un recours aux personnes en situation précaire. Ce guide détaille la procédure à suivre pour contacter le DALO et faire valoir ses droits. Nous aborderons les critères d’éligibilité, les étapes de la demande, les documents nécessaires, ainsi que les recours possibles en cas de refus. Que vous soyez locataire en difficulté ou sans domicile fixe, ce guide vous accompagnera dans vos démarches pour obtenir un logement décent.
Comprendre le dispositif DALO : critères et fonctionnement
Le DALO, instauré par la loi du 5 mars 2007, reconnaît le droit à un logement décent et indépendant à toute personne résidant sur le territoire français de façon régulière et stable. Ce dispositif s’adresse aux personnes n’ayant pas reçu de proposition de logement adaptée à leurs besoins et capacités après un délai anormalement long.
Pour être éligible au DALO, il faut remplir l’un des critères suivants :
- Être sans domicile
- Être menacé d’expulsion sans relogement
- Être hébergé dans une structure d’hébergement ou un logement de transition
- Être logé dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux
- Être logé dans un local manifestement suroccupé ou non décent, avec au moins un enfant mineur ou une personne handicapée
- Être demandeur de logement social depuis un délai anormalement long
Le fonctionnement du DALO repose sur des commissions de médiation départementales. Ces commissions examinent les dossiers des demandeurs et déterminent si leur situation justifie une intervention prioritaire de l’État pour leur attribuer un logement.
Une fois reconnu prioritaire par la commission, le demandeur doit se voir proposer un logement adapté à ses besoins dans un délai fixé par le préfet. Ce délai varie selon les départements mais ne peut excéder six mois, sauf en Île-de-France où il peut aller jusqu’à un an.
Il est primordial de comprendre que le DALO n’est pas un dispositif d’attribution directe de logement, mais un recours pour faire valoir son droit au logement auprès des autorités compétentes. La reconnaissance du caractère prioritaire de la demande oblige l’État à agir pour reloger la personne, sous peine d’astreintes financières.
Préparer son dossier : documents et informations nécessaires
La constitution d’un dossier DALO complet et précis est cruciale pour maximiser ses chances d’obtenir une réponse favorable. Voici les éléments indispensables à rassembler :
1. Le formulaire de recours DALO : Ce document officiel est disponible en mairie, à la préfecture ou téléchargeable sur le site du ministère du Logement. Il doit être rempli avec soin, en veillant à n’omettre aucune information.
2. Pièce d’identité : Une copie de votre carte d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité pour tous les membres majeurs du foyer.
3. Justificatif de domicile : Selon votre situation, il peut s’agir d’une quittance de loyer, d’une attestation d’hébergement, ou d’un certificat de domiciliation.
4. Avis d’imposition : Les deux derniers avis d’imposition ou de non-imposition de tous les membres du foyer.
5. Justificatifs de ressources : Bulletins de salaire, attestations CAF, pensions, etc., des trois derniers mois pour tous les membres du foyer.
6. Livret de famille : Pour les personnes mariées ou avec enfants.
7. Attestation de dépôt de demande de logement social : Avec le numéro unique départemental ou régional.
8. Documents spécifiques selon votre situation :
- Pour les personnes menacées d’expulsion : jugement d’expulsion, commandement de quitter les lieux
- Pour les personnes hébergées : attestation de la structure d’hébergement
- Pour les personnes vivant dans un logement insalubre : arrêté d’insalubrité ou rapport d’un professionnel (médecin, travailleur social)
Il est recommandé de joindre tout document supplémentaire pouvant appuyer votre demande : certificats médicaux, attestations de travailleurs sociaux, photos du logement actuel si celui-ci est inadapté, etc.
Préparez plusieurs copies de chaque document et conservez les originaux. Organisez votre dossier de manière claire et logique, en séparant les différentes catégories de documents. Un dossier bien structuré facilitera son traitement par la commission de médiation.
N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un travailleur social ou d’une association spécialisée pour vous assister dans la constitution de votre dossier. Leur expertise peut s’avérer précieuse pour mettre en avant les éléments les plus pertinents de votre situation.
Déposer sa demande : où et comment procéder
Une fois votre dossier DALO constitué, l’étape suivante consiste à le déposer auprès des autorités compétentes. Voici les différentes options qui s’offrent à vous pour effectuer cette démarche :
1. Dépôt en préfecture : C’est l’option la plus directe. Rendez-vous au service logement de la préfecture de votre département. Assurez-vous d’avoir tous vos documents en main. Un agent vous remettra un accusé de réception, preuve du dépôt de votre dossier.
2. Envoi postal : Si vous ne pouvez pas vous déplacer, envoyez votre dossier complet par courrier recommandé avec accusé de réception à la commission de médiation DALO de votre département. L’adresse figure généralement sur le site internet de la préfecture.
3. Dépôt en ligne : Certains départements proposent un service de dépôt en ligne. Vérifiez sur le site de votre préfecture si cette option est disponible. Dans ce cas, vous devrez scanner tous vos documents et les télécharger sur la plateforme dédiée.
4. Via un organisme agréé : Des associations et organismes agréés peuvent vous aider à déposer votre demande. Ils connaissent bien les procédures et peuvent vous conseiller sur la présentation de votre dossier.
Quelle que soit la méthode choisie, voici quelques points à retenir :
- Gardez une copie de tous les documents envoyés
- Notez la date de dépôt ou d’envoi de votre dossier
- Conservez précieusement l’accusé de réception ou la preuve de dépôt
Après le dépôt, la commission de médiation dispose d’un délai légal pour examiner votre dossier. Ce délai varie selon les départements mais ne peut excéder :
- 3 mois pour une demande de logement
- 6 semaines pour une demande d’hébergement
Pendant cette période, la commission peut vous contacter pour obtenir des informations complémentaires. Restez vigilant et répondez rapidement à toute sollicitation.
Si votre situation évolue après le dépôt de votre dossier (changement d’adresse, de composition familiale, de revenus), informez-en immédiatement la commission par courrier recommandé.
N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un travailleur social ou d’une association spécialisée tout au long de la procédure. Leur accompagnement peut s’avérer précieux, notamment pour comprendre les décisions de la commission et envisager les suites à donner.
Suivi de la demande : délais et communication avec la commission
Une fois votre dossier DALO déposé, il est primordial de suivre son avancement et de maintenir une communication efficace avec la commission de médiation. Voici les points clés à retenir pour cette phase cruciale :
Délais légaux :
- La commission a 3 mois maximum pour statuer sur une demande de logement
- Pour une demande d’hébergement, ce délai est réduit à 6 semaines
- En cas de surcharge, ces délais peuvent être prolongés par le préfet, mais vous en serez informé
Accusé de réception : Dans les 7 jours suivant le dépôt de votre dossier, vous devez recevoir un accusé de réception. Ce document est important car il marque le début du délai d’instruction.
Communication avec la commission :
- Restez joignable : assurez-vous que vos coordonnées (adresse, téléphone, email) sont à jour
- Répondez promptement à toute demande d’information complémentaire
- N’hésitez pas à contacter le secrétariat de la commission pour vous enquérir de l’avancement de votre dossier
Mise à jour de votre situation : Si votre situation évolue pendant l’examen de votre dossier (changement d’adresse, de composition familiale, de revenus), informez-en immédiatement la commission par courrier recommandé avec accusé de réception.
Préparation à l’entretien : Dans certains cas, la commission peut vous convoquer pour un entretien. Préparez-vous en rassemblant tous les documents pertinents et en réfléchissant aux points que vous souhaitez mettre en avant.
Décision de la commission : À l’issue de l’examen de votre dossier, la commission rendra l’une des décisions suivantes :
- Reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de votre demande
- Réorientation vers une solution d’hébergement
- Rejet de votre demande
La décision vous sera notifiée par courrier recommandé. En cas de décision favorable, le préfet dispose alors d’un délai pour vous proposer un logement adapté :
- 3 mois dans la plupart des départements
- 6 mois en Île-de-France
Si votre demande est rejetée, la notification précisera les motifs de la décision et les voies de recours possibles.
Tout au long de cette phase de suivi, n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un travailleur social ou d’une association spécialisée. Leur expertise peut s’avérer précieuse pour comprendre les décisions de la commission et envisager les suites à donner à votre démarche.
Que faire en cas de décision défavorable ?
Recevoir une décision défavorable de la commission de médiation DALO peut être décourageant, mais ce n’est pas nécessairement la fin de vos démarches. Plusieurs options s’offrent à vous pour contester cette décision ou explorer d’autres voies d’accès au logement.
1. Comprendre les motifs du refus
La première étape consiste à bien analyser les raisons invoquées par la commission pour rejeter votre demande. Ces motifs doivent être clairement exposés dans le courrier de notification. Les rejets peuvent être dus à :
- Un dossier incomplet
- Des critères d’éligibilité non remplis
- Une situation jugée non prioritaire
- Des informations inexactes ou insuffisantes
2. Recours gracieux
Vous pouvez adresser un recours gracieux à la commission de médiation dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision. Ce recours doit :
- Être formulé par écrit
- Exposer clairement les raisons pour lesquelles vous contestez la décision
- Apporter de nouveaux éléments ou clarifier des points de votre dossier initial
- Être accompagné de tout document justificatif pertinent
La commission dispose alors d’un délai de deux mois pour réexaminer votre dossier et vous répondre.
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
Si le recours gracieux est rejeté ou en l’absence de réponse dans le délai de deux mois, vous pouvez saisir le tribunal administratif. Ce recours doit être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet du recours gracieux ou l’expiration du délai de réponse de la commission.
Pour ce recours :
- Il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit du logement
- Vous pouvez demander l’aide juridictionnelle si vos ressources sont limitées
- Préparez un dossier solide exposant clairement les raisons de votre contestation et rassemblant toutes les pièces justificatives
4. Réexamen de votre situation
Si votre situation a évolué depuis votre demande initiale (aggravation des conditions de logement, changement de la composition familiale, etc.), vous pouvez déposer une nouvelle demande DALO après un délai raisonnable (généralement 6 mois à 1 an).
5. Explorer d’autres options
En parallèle de ces recours, n’abandonnez pas vos autres démarches pour trouver un logement :
- Maintenez à jour votre demande de logement social
- Explorez les dispositifs d’aide au logement de votre commune ou département
- Contactez des associations spécialisées dans l’accès au logement
- Envisagez des solutions temporaires comme l’hébergement d’urgence si votre situation le nécessite
Face à une décision défavorable, il est primordial de ne pas rester isolé. N’hésitez pas à solliciter l’aide de travailleurs sociaux, d’associations spécialisées ou de juristes. Leur expertise peut s’avérer précieuse pour comprendre vos droits, préparer vos recours et explorer toutes les options à votre disposition.
Gardez à l’esprit que le DALO n’est qu’un des moyens d’accéder à un logement décent. Persévérez dans vos démarches, restez proactif et n’hésitez pas à multiplier les approches pour trouver une solution adaptée à votre situation.